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- ACCESSOIRES TACTIQUES
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Conditions générales de vente
Le site « www.destockage-games.com » est la propriété la SAS JM Développement (RCS AVIGNON SIRET 520 900 309) exerçant sous le nom commercial DESTOCKAGE GAMES.
La SAS JM Développement se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Il en découle que les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») applicables lors de la vente sont celles qui ont été acceptées au moment de la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV sont réservées aux seules ventes avec des acheteurs consommateurs ou non professionnels. Elles ont pour objet d’informer l’acheteur sur les conditions de la vente en ligne sur le site www.destockage-games.com. Elles s’appliquent sur l’ensemble des produits et des services proposés sur le site www.destockage-games.com.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV sont portées à la connaissance de tout éventuel acheteur consommateur ou non professionnel. Lors de la commande, un lien permet de consulter les présentes CGV. Avant la validation de la commande, l’acheteur doit cocher la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente du site www.destockage-games.com ». En cochant la case, l’acheteur accepte la totalité des présentes CGV.
ARTICLE 3 – INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS
La vente de tous les produits et services mis en ligne sur le site www.destockage-game.com est interdite aux mineurs. L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l’acheteur.
ARTICLE 4 – DECRET RELATIF AUX ARMES FACTICES
Les répliques d'airsoft proposées sur le site www.destockage-games.com sont règlementées par le Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, reproduit ci-dessous dans son intégralité :
« Article 1 : L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2 : La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Article 3 : L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Article 4 : L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
Article 5 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Article 6 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».
L’acceptation des présentes CGV emporte également parfaite information et acceptation de l’acheteur de l’interdiction de la vente faite aux mineurs des produits mis en ligne sur le site www.destockage-games.com.
ARTICLE 5 – VENTE EN LIGNE
Article 5.1 – Disponibilité
Les offres sur le site www.destockage-games.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 5.2 – Vente de produits en l’état (sans transformation)
La procédure de vente est la suivante :
- L’acheteur sélectionne dans son « panier » les produits dont il souhaite passer commande au prix proposé sur le site www.destockage-games.com
- L’acheteur renseigne son identité et ses coordonnées
- L’acheteur transmet sa commande à JM Développement en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
- L’acheteur paie la totalité du prix des produits sélectionnés dans le « panier » incluant les coûts de transport et de livraison, selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV.
- JM Développement accuse réception de la commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse mail qui aura été renseignée par l’acheteur lors de sa commande.
- À réception du complet paiement du prix, JM Développement expédiera, par tout prestataire de son choix, sous le délai prévu à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des produits, inclus dans le « panier », commandés à l’adresse qui aura été renseignée par l’acheteur lors de sa commande.
Article 5.3 – Vente de produits transformés
La procédure de vente est la suivante :
- L’acheteur sélectionne dans son « panier » les produits dont il souhaite passer commande au prix proposé (sans transformation) sur le site www.destockage-games.com
- L’acheteur mentionne dans sa commande les transformations qu’il souhaite apporter aux produits qu’il a sélectionné dans son « panier »
- L’acheteur renseigne son identité et ses coordonnées
- L’acheteur transmet sa commande à JM Développement en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
- JM Développement accuse réception de la commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse mail qui aura été renseignée par l’acheteur lors de sa commande, et l’informe :
- de la faisabilité des opérations de transformations demandées ainsi que leur délai d’exécution
- le cas échéant soit son accord soit son refus à la réalisation desdites transformations dans ce dernier cas, sans avoir à en motiver la cause.
En cas d’accord sur la réalisation des transformations, le prix desdites transformations s’ajoutera au prix catalogue des produits et le prix global des produits transformés vendus ainsi que les coûts de transports et de livraison.
- À réception de la proposition de JM Développement, l’acheteur devra confirmer sa commande dans le délai de 48h, par l’envoi d’un e-mail et payer la totalité du prix des produits transformés selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV.
- À réception du complet paiement du prix, la SAS JM Développement procédera aux transformations des produits dans les délais fixés, et à l’issue, expédiera, par tout prestataire de son choix, sous le délai prévu à l’article 9 des présentes CGV, les produits ainsi transformés à l’adresse qui aura été renseignée par l’acheteur lors de sa commande.
ARTICLE 6 – PRIX DE VENTE DES PRODUITS
Les prix de vente s’entendent :
- du prix catalogue TTC éventuelle promotion comprise, au moment où l’acheteur a cliqué sur le bouton « Valider la commande » pour les produits non transformés
- du prix global TTC figurant sur l’e-mail de confirmation de réalisation des transformations, pour les produits transformés
- hors frais de transport et de livraison
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
JM Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois le prix figurant le jour de la commande est celui applicable au règlement.
Article 6.1 – Erreur de prix manifeste
Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par JM Développement. Cette mesure demeure exceptionnelle
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Article 7.1 – Moyens de paiement
L’acheteur peut procéder au paiement du prix soit :
- par carte bancaire à partir de la plateforme de la PayPlug présente sur le site www.destockage-games.com
- par Paypal via l’interface Paypal depuis le site www.destockage-games.com
- par virement : les coordonnées bancaires de la SAS JM Développement sont communiquées à la validation de la commande et dans l’e-mail de réception de la commande par la SAS JM Développement. L’intitulé du virement devra impérativement rappeler le numéro de commande. Le paiement devra être adressé selon les modalités prévues à l’article 7.3 des présentes CGV.
- par chèque dûment daté et signé, libellé à l’Ordre de JM Développement accompagné de l’e-mail de réception de la commande, adressés par voie postale à :
SAS JM Développement
Service Comptabilité
Commande n° [numéro de commande attribué],
910 Rue Sainte-Geneviève 84000 AVIGNON, France
Service Comptabilité
Commande n° [numéro de commande attribué],
910 Rue Sainte-Geneviève 84000 AVIGNON, France
Le paiement devra être adressé selon les modalités prévues à l’article 7.3 des présentes CGV.
- En 3 ou 4x par Oney Bank, selon les modalités prévues à l’article 7.2 des présentes CGV.
Article 7.2 – Paiement Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
- Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
- Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
- Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
- Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
- Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Article 7.3 – Délais de règlement, paiement différé
Les commandes finalisées à l’aide d’un moyen de paiement dit différé, chèque ou virement, sont réservées pendant 5 jours ouvrables à compter de la date de commande. Passer ce délai, les commandes non payées seront automatiquement annulées.
Article 7.4 – Sécurité de paiement
La confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’acheteur sont garanties par le procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer), renforcé par JM Développement.
ARTICLE 8 – EXPEDITION DES PRODUITS
JM Développement s’engage à réaliser l’expédition des produits, sous le délai prévu à l’article 10 des présentes CGV, suivant la date :
- du virement représentant la totalité du prix, crédité sur son compte bancaire
- du règlement par carte bancaire représentant la totalité du prix, sur la plateforme PayPlug
- du règlement via l’interface Paypal
- du règlement via l’interface Oney Bank
- du parfait encaissement du chèque représentant la totalité du prix sur son compte bancaire
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits s’effectue à leur réception par l’acheteur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
Article 10.1 – Modalité de livraison
JM Développement livre en France métropolitaine et à l’international.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la prise de commande. JM Développement n’est pas responsable des erreurs concernant la saisie de l’adresse par l’acheteur.
Article 10.2 – Délais de livraison
Après complet paiement du prix, les produits commandés sont livrés dans un délai maximum de 30 jours en France Métropolitaine et de 60 jours à l’international.
Article 10.3 – Colis remis contre signature
Le transporteur qui a la charge du colis, doit le déposer à l’adresse de livraison indiquée par JM Développement, sur la base des déclarations de l’acheteur :
- Si l’acheteur est présent lors de la livraison, il devra signer le bon de livraison remis par le transporteur
- Si l’acheteur est absent, le transporteur laissera un avis de passage. L’acheteur pourra alors retirer le colis dans un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur l’avis de passage au lieu de retrait indiqué.
Si l’acheteur n’a pas pu retirer le colis dans le délai de 15 jours, celui-ci sera retourné chez l’expéditeur. Les frais de retour de transport seront à la charge de l’acheteur.
Article 10.4 – Livraison express – Chronopost
Uniquement pour la France métropolitaine, hors Corse. Pour toutes commandes passées avant 14h00 :
- sous 24h (jours ouvrés)
- sous 48h (jours ouvrés) pour certains départements et lorsque la commande concerne des produits contenant des matières dangereuses (aérosol, cartouche Co2, huile, etc...), et les répliques Airsoft.
En cas de retard de livraison, non consécutif à un dommage ou une perte, JM Développement prévoit un remboursement intégral en avoir des frais de port engagés.
Article 10.5 – Retard de livraison
L’acheteur devra signaler immédiatement et sans délai à JM Développement tout retard dans la livraison des produits, en s’adressant à son service clients en se connectant au formulaire disponible ci-contre : bit.ly/contactDG
Article 10.6 – Absence, anomalie, colis endommagé
Lors de la livraison, l’acheteur devra impérativement vérifier l’état du colis et des produits. Dans le cadre d’un colis remis contre signature à la livraison : mentionner sur le bon de livraison les anomalies ou dégradations sous formes de « réserves manuscrites », accompagnées de sa signature.
Dans tous les cas l’acheteur devra reporter toutes anomalies à la société JM Développement dans le délai prévu par l’article 10.7.
Article 10.7 – Délais de réclamation
Si le colis n’est pas livré, ou endommagé ou présente une anomalie, l’acheteur devra, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception, contacter le service clients en se connectant au formulaire disponible ci-contre : bit.ly/contactDG. Passer ce délai, la réception sera réputée complète et conforme.
Article 10.8 – Contestation de livraison
En cas de contestation de livraison l’acheteur devra, dans le délai prévu par l’article 10.7, contacter le service clients de la société JM Développement et lui fournir tous les éléments nécessaires afin de diligenter une enquête auprès du transporteur. Entre autres, il pourra être demandé :
- Une contestation formelle et manuscrite
- Une copie d’un titre d’identité
- Un dépôt de plainte
Article 10.9 – Résolution de litige
À l’issue des enquêtes diligentées, si le sinistre est avéré, la société JM Développement pourra mettre en œuvre la solution de son choix afin d’apporter réparation au client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION « 30 JOURS POUR CHANGER D’AVIS »
Article 11.1 – Conditions et produits exclus
L’acheteur est d’ores et déjà informé et accepte, qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé concernant :
- Biens confectionnés à votre demande ou personnalisés
- Biens non retournables pour des raisons d'hygiène
- Biens indissociables d'autres articles
- CD, DVD ou logiciels
- Les produits consommables ouverts ou consommés
Également, l’acheteur ne pourra valablement exercer son droit de rétractation si les produits ont été utilisés ou endommagés.
Article 11.2 – Modalités de retour
L’acheteur n’a pas à motiver l’exercice de son droit de rétractation. Il devra toutefois en informer préalablement le service clients de JM Développement en se connectant au formulaire disponible ci-contre : bit.ly/contactDG, afin d’obtenir un numéro de RMA, ainsi que les consignes de retour.
Le produit devra être retourné aux frais de l’acheteur dans les mêmes conditions que son expédition à :
DESTOCKAGE-GAMES.COM
Service clients
Commande n° [numéro de commande attribué]
910 Rue Sainte-Geneviève - 84000 AVIGNON - France
Service clients
Commande n° [numéro de commande attribué]
910 Rue Sainte-Geneviève - 84000 AVIGNON - France
Le retour devra s’effectuer sous la responsabilité de l’acheteur :
- intact et complet dans son emballage d’origine avec accessoires et notices,
- protégé par un suremballage solide (réutilisation de l’emballage du transporteur) pour éviter toute dégradation lors du transport
Article 11.3 – Modalités et délais de remboursement
Le service clients de www.destockage-games.com accuse réception du produit retourné par l’envoi d’un e-mail à l’adresse mail qui aura été renseignée par l’acheteur lors de sa commande.
Dans le cas où l’acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions requises, JM Développement remboursera l’acheteur :
- si le retour est demandé dans les 15 jours à compter de la réception de la commande : par le prix intégral du produit suivant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande,
- si le retour est demandé au-delà des 15 premiers jours qui suivent la réception de la commande : par un avoir correspondant au prix du produit, valable 12 mois à compter de sa date d’édition.
Le remboursement du prix monétaire ou par avoir interviendra dans un délai de 15 jours à compter du mail de confirmation.
Article 11.4 – Pénalités en cas de produit endommagé
L’acheteur qui a réceptionné le colis sans émettre de contestations dans les conditions fixées à l’article 10.8, sera considéré comme seul responsable des dommages constatés par JM Développement à réception du retour qui lui sera fait.
L’acheteur est averti que le produit sera considéré comme endommagé lorsque :
- le produit est détérioré,
- les accessoires du produit sont détériorés ou manquants
- les emballages d’origine du produit sont détériorés ou manquants
L’acheteur est parfaitement informé que si, à réception du colis, JM Développement constate que le produit est endommagé au sens de ce qui précède, le prix du produit ne sera pas intégralement remboursé, et JM Développement retiendra une pénalité de :
- 50% en cas de détérioration du produit ou de ses accessoires
- 50% en cas de pièces manquantes
- 30% en cas d’absence des emballages d’origine du produit
- 20% en cas détérioration des emballages d’origine du produit
Dans le cas où le produit serait trop endommagé, le rendant impropre à la revente, JM Développement retournera le produit à l’acheteur qui en supportera les frais.
ARTICLE 12 – GARANTIES
JM Développement garantit la conformité des produits qu’elle vend conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la Consommation.
À ce sujet, les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, les photographies des produits sur le site sont les plus fidèles possibles mais elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits, notamment en ce qui concerne des couleurs.
JM Développement garantit tout vices cachés pouvant affecter les produits qu’elle vend suivant les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Article 12.1 – Exclusion de garantie
La garantie est nominative et ne s'applique que pour les personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas en profiter. Enfin la garantie ne peut pas être cédée à un tiers.
Toute opération effectuée sur un produit retourné, qui n'aurait pas été signalée et/ou approuvée par un technicien de JM Développement pourra amener un refus de réparation.
Les réparations prises en charge par www.destockage-games.com sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d'origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d'entretien, de réglage et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou une cause externe.
Sont ainsi exclus de la garantie et ne sont par conséquent pas remboursés, ni échangés :
- Le produit a subi une modification esthétique interne ou externe
- Le produit présente des traces de colles
- Le fonctionnement du produit a été altéré à la suite d’intempéries
- Le produit n’est pas complet
- La réplique ou le produit a été démonté
- La réplique n’a pas été utilisée correctement et dans de bonnes conditions
- La réplique n’a pas été correctement entretenue
- La réplique a été upgradée ou downgradée
- L’utilisation de projectiles non adaptés
- L’utilisation d’un gaz non adapté
- L’utilisation d’une batterie non adaptée
- Le produit n’a pas été correctement emballé lors du retour
ARTICLE 13 – SERVICE APRES VENTE
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur doit contacter le service clients de www.destockage-games.com, en se connectant au formulaire disponible ci-contre : bit.ly/contactDG, afin d’obtenir les consignes de retour.
Le produit devra être impérativement retourné, dans les mêmes conditions que son expédition, accompagné d’une copie de la facture d’achat, intact et complet dans son emballage d’origine avec accessoires et notices, protégé par un suremballe à :
DESTOCKAGE-GAMES.COM
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910 Rue Sainte-Geneviève - 84000 AVIGNON - France
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Les frais de retour seront pris en charge par JM Développement.
À réception du colis, et dans un délai de 15 jours ouvrables, JM Développement procédera :
- soit à la réparation du produit
- soit, si cette réparation est impossible à la réexpédition d’un produit identique, dans la limite des stocks disponibles
- soit, si la réparation est impossible ou à défaut de stock disponible, au remboursement du produit suivant le mode de paiement de la commande
En cas de produit endommagé par l’acheteur (cf. article 11.4), le produit ne sera ni échangé, ni remboursé. JM Développement retournera le produit à l’acheteur qui en supportera les frais.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant le site internet (les logiciels, les programmes, les outils de programmation et de navigation, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées, les systèmes, les codes source, les structures, les infrastructures, les éléments graphiques, les contenus éditoriaux, textes, images, visuels, photographies, logos, marques et tous autres éléments et services qui la compose, etc…) sont la propriété de la société JM Développement et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et/ou le droit commun.
Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, toute représentation, reproduction, adaptation, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site internet, par quelque procédé que ce soit de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisation de méthodes pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés est également strictement interdite.
L’accès au site internet ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de la société JM Développement.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’acheteur sont utilisées afin de réaliser le traitement de la commande. L’acheteur fournit ces informations en toute connaissance de cause. Les informations délivrées par les acheteurs ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, ni cédées sur un support quelconque à des tiers. JM Développement s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail du traitement informatique des données nominatives collectées est disponible sur le site www.destockage-games.com, à l’onglet « Données Personnelles ».
L’acheteur est d’ores et déjà informé et accepte que JM Développement puisse utiliser exclusivement et à ses seuls besoins ses données personnelles à des fins essentiellement commerciales, promotionnelles, ou marketing.
ARTICLE 16 – LES COOKIES
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ARTICLE 17– LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Oneytrust sécurise les transactions réalisées sur le site internet www.destockage-games.com. En savoir plus sur la gestion des données personnelles par Oneytrust et les droits de l’acheteur.
Article 17.1 – Objet du traitement de données
Finalités : Le traitement des données a pour but la lutte contre la fraude à l’identité et au paiement sur les opérations réalisées à distance via le réseau internet.
Il permet à Oneytrust de déterminer l'identifiant machine de l'ordinateur utilisé par une personne pour naviguer sur le site du partenaire, en particulier pour vérifier qu’un même ordinateur n’a pas été utilisé pour réaliser plusieurs transactions sur la base d’identités différentes.
Base légale : Article 6 (1) f du règlement général sur la protection des données. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Oneytrust ; à savoir la lutte contre la fraude à l’identité et au paiement lors des transactions à distance réalisées via le réseau internet.
Article 17.2 – Données traitées
Catégories de données traitées : Donnée d’identification électronique (adresse IP), empreinte calculée à partir des données techniques collectées et données techniques du terminal utilisé (système d’exploitation, langue, CPU, résolution, type de navigateur et version…).
Source des données : Ces informations sont recueillies auprès du client par l’intermédiaire de www.destockage-games.com
Caractère obligatoire du recueil des données : L’acheteur a la possibilité de s’opposer à la collecte des données permettant de calculer l’identifiant machine de son terminal et de continuer sa navigation. Les données du terminal ne sont pas collectées en cas d’opposition du client et ceci est sans incidence sur la navigation et sur la finalisation de l’opération envisagée.
Prise de décision automatisée : Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. En revanche, le traitement est susceptible d’exclure, même temporairement, des données d’une personne du bénéfice d’un contrat. Pour autant, aucune décision de refus n’est prise sur la base d’un traitement automatisé. Avant toute décision de refus, des vérifications complémentaires seront effectuées auprès de la personne concernée pour lui permettre de faire valoir ses observations et de faire réexaminer sa situation. En tout état de cause, la personne concernée a le droit de demander une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision
Article 17.3 – Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes physiques et morales qui réalisent des opérations sur le site du partenaire de Oneytrust.
Article 17.4 – Destinataires des données
Catégories de destinataires : En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- le partenaire de Oneytrust auprès de qui le client a réalisé l’opération ;
- le personnel autorisé de Oneytrust ;
- les sous-traitants et prestataires de services de Oneytrust pour l’hébergement et la fourniture de prestations techniques spécifiques.
Transferts de données hors UE : Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
Article 17.5 - Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée de 12 mois (6 mois pour l’adresse IP, l’identifiant technique de l’empreinte et l’empreinte).
Article 17.6 – Les droits de l’acheteur sur les données le concernant
L’acheteur peut accéder et obtenir copie des données le concernant, s’opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. L’acheteur dispose également d'un droit à la limitation du traitement de ses données et du droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données.
Exercer ses droits : Le délégué à la protection des données (DPO) de Oneytrust est l’interlocuteur de l’acheteur pour toute demande d'exercice de ses droits sur ce traitement.
Contacter le DPO par voie électronique en écrivant à dpo@oneytrust.com
Contacter le DPO par courrier postal : Oneytrust - à l'attention du délégué à la protection des données - 34 avenue de Flandre - 59170 Croix - FRANCE
Article 17.7 – Réclamation
L’acheteur peut adresser toute réclamation relative au traitement de ses demandes par Oneytrust en écrivant au DPO. Celui-ci fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend.
Si, l’acheteur estime, après avoir contactés Oneytrust, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation (plainte) à l’autorité locale de protection des données personnelles ou à l’autorité de protection des données personnelles de Oneytrust, à savoir la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 18 - PROGRAMME DE FIDELITE « GAMES POINTS »
Le programme « Games Points » est le système de fidélité exclusif du site www.destockage-games.com, propriété de JM Développement. Le programme a pour objet de faire bénéficier à ses membres des avantages décrits dans les conditions d'utilisation du programme. L'acceptation des présentes CGV emporte acception sans réserve des conditions d'utilisation du programme « Games Points ».
ARTICLE 19 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique en ligne www.destockage-games.com, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements.
ARTICLE 20 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Au cas où une disposition des présentes CGV était jugée nulle ou non susceptible d’application pour quelque raison que ce soit, le reste des CGV continuerait à recevoir pleine et entière application.
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur et ne sont pas cessibles ou transférables par l’utilisateur.
ARTICLE 21 – LITIGE
Toutes les commandes passées sur le site www.destockage-games.com sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent pour trancher les litiges est le Tribunal de Commerce correspondant au lieu du siège de la société, à savoir le Tribunal de Commerce d’Avignon.
